Concept          Voir les annonces          Ecrire une annonce
Accueil
Je Partage
Mon Garage
conseils
Rentabilisez votre garage
durant vos journées de travail

L'aspect juridique...

conseils partage place de parkingLa location de parking ne répond à aucune règlementation spécifique. Ce sont les dispositions générales du code civil qui s'appliquent. Cette législation, très souple, permet notamment de fixer les droits et obligations du locataire à condition de ne pas être contraire à l'ordre public et de ne porter atteinte ni aux droits, ni à la liberté individuelle des personnes.

Il est essentiel de signer un contrat de location car ce document fera foi en cas de litige. Ce contrat doit notamment contenir une description du parking, le montant du loyer, la durée du préavis...etc. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle :

puce1 Télécharger une version word du contrat de location
puce1 Télécharger une version pdf du contrat de location

Si vous êtes propriétaire de la place de parking, vous pouvez la louer à votre guise.

Si en plus de votre habitation, vous êtes locataire d'une place de parking, il vous est possible de la sous-louer. Avant toute chose, il vous faudra obtenir l'accord écrit de votre propriétaire. Attention, le montant de la sous-location ne doit pas dépasser celui que vous payez au propriétaire.

puce1 Télécharger une version word du courrier de demande de sous-location
puce1 Télécharger une version pdf du courrier de demande de sous-location

...et le bon sens

coutroisie


Bien entendu tout ceci ne fonctionnera qu'avec un minimum de bon sens et le respect des règles élémentaires de courtoisie.

Un point essentiel concernera le respect des horaires. Si votre plage d'utilisation se situe entre 8h30 et 18h30, il pourra rapidement devenir agaçant de vous voir venir récupérer votre véhicule, et donc libérer la place, vers 18h45.

Afin d'éviter toute remarque désagréable du propriétaire, il est important de prendre soin du garage : penser à le fermer à clefs, éteindre la lumière en partant, ne pas fumer à l'intérieur, ne pas y stocker de matériel...











JePartageMonbureau.fr  JePartageMonGarage.fr  JePartageMonJardin.fr  untoitpourlesabeilles.fr
DesFleursDanslaVallee.fr  recuperation-essaim-abeilles.com  Contact webmaster  Mentions légales